Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Champ d'application : Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de services de couverture effectuées par « Intervention plombier ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Commandes : Les rendez-vous peuvent être passées par téléphone, par email ou via notre site internet. Toute intervention devra être confirmée par un devis écrit accepté par le Client.
3. Tarifs : Les prix des services sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
4. Paiement : Le paiement est exigible à la réception de la facture, sauf condition particulière convenue par écrit. Les paiements peuvent être effectués par CB, virement bancaire ou espèces.
5. Délais de réalisation : Les délais de réalisation des travaux sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur s'engage à informer le Client de tout retard éventuel.
6. Rétractation : Conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf pour les services réalisés avant la fin de ce délai et avec l'accord préalable du Client.
7. Garanties : Le Vendeur garantit la qualité des services fournis conformément aux normes en vigueur. En cas de non-conformité, le Client devra en informer le Vendeur par écrit dans un délai de 30 jours suivant la découverte du problème.
8. Responsabilité : Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l'exécution des services. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
9. Confidentialité : Les informations personnelles collectées sont confidentielles et ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement du Client.
10. Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social du Vendeur.